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    Droits du patient  

    Quels sont mes droits en tant que patient ?

    Dossier médical, réclamations, personne de confiance, directives anticipées, commissions de recours, quels sont mes droits en tant que patient ?


    Comment obtenir des informations ? 

    La loi du 4 mars 2002 rappelle l’obligation pour les professionnels de vous informer sur votre état de santé à chaque étape de votre prise en charge. Cette information porte sur les examens, traitements et actes de prévention proposés, ainsi que leur utilité, leurs conséquences et leurs risques éventuels. Cette information vous est donnée personnellement par le médecin.


    Comment obtenir mon dossier médical ?

    Votre dossier médical est conservé par l’établissement pendant une durée définie par le code de santé publique. Chaque usager a droit à la communication de son dossier médical : soit par consultation sur place, sans frais ; soit par envoi postal de copies du dossier à domicile, à titre onéreux. Les ayants-droit peuvent également demander communication de certains éléments nécessaires à la réalisation des objectifs suivants : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.

    Pour demander son dossier médical, il suffit d’écrire au Directeur, Groupe des collines vendéennes, 9 avenue du Maréchal Leclerc - 85120 LA CHATAIGNERAIE.

    Plaintes et réclamations, quels sont mes droits ? 

    Vous pouvez exprimer vos griefs oralement auprès des cadres de santé ou du personnel soignant. Si vous n’êtes pas satisfait des réponses apportées, vous pouvez alors :

    • dans un premier temps, contacter par téléphone la responsable de la relation avec les usagers,
    • dans un second temps, adresser un courrier au Directeur de l’établissement exposant l’objet de votre mécontentement.


    Comment nommer une personne de confiance ? 

    Vous êtes majeur : vous êtes libre de désigner ou non une «  personne de confiance  » que vous choisissez librement dans votre entourage. Dans tous les cas, le médecin vous demandera de consigner votre décision par écrit.


    Comment donner des directives anticipées ?

    Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée «  directives anticipées  », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d’exprimer sa volonté.


    Quelles sont les commissions de recours ?

    • La Commission des Usagers permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers. Elle joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures contribuant à améliorer votre accueil et celui de vos proches, ainsi que votre prise en charge. Elle veille au respect de vos droits.
    • La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation peut-être saisie par toute personne s’estimant victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou une infection nosocomiale pour organiser une conciliation en vue d’un règlement amiable des conflits. La Haute Autorité de Santé a mis en place en novembre 2007 la mission nationale de médiation, d’information et de dialogue pour la sécurité des soins (MIDISS) qui peut être une alternative à un recours auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation ou du tribunal administratif.

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