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Réglementation des marchés publics

Quel que soit leur montant, les marchés publics et les accords-cadres doivent respecter trois grands principes. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.


Liberté d’accès à la commande publique

Toute entreprise remplissant les conditions requises doit pouvoir se porter candidate à l’attribution d’un marché public.

Égalité de traitement

Les candidats à l’attribution d’un marché se trouvent dans une situation juridique équivalente. L’acheteur public doit veiller à ce que les conditions de mise en concurrence, les informations diffusées et les modalités de choix préservent l’égalité entre les candidats.

Transparence

La publicité et la mise en concurrence, la lisibilité des documents de consultation, une présentation claire des critères de sélection et de choix, contribuent à garantir la transparence des procédures de passation.


En application de l’article 27 du Code des Marchés Publics.

Le code des marchés publics de 2006 est abrogé depuis le 1er avril 2016 suite à l’entrée en vigueur du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Ce décret transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet relative aux marchés publics.





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