Conditions d’admission

• L’orientation MDPH en Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS), Foyer de Vie (FV) ou Etablissement d’Accueil Non Médicalisé (EANM), Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) ou Etablissement d’Accueil Médicalisé en tout ou partie (EAM) est obligatoire.
• L’expression de la volonté de la personne concernée doit être impérativement recherchée.
• Il est impératif d’être âgé de plus de 20 ans au moment de l’admission.
• En cas de circonstances particulières, une personne entre 18 et 20 ans peut être admise, sous réserve d’une dérogation d’âge délivrée par les autorités administratives qui ont autorisé la structure d’accueil et d’une décision d’orientation qui mentionne cette dérogation.

• Si une place se libère, la priorité pourra être donnée sur une situation urgente (contexte familial ou environnemental dégradé, amendement Creton, sollicitation de la MDPH et du Conseil Départemental, etc…).

En  parallèle de notre procédure interne d’admission, le dispositif « Une réponse accompagnée pour tous » fait évoluer notre organisation et nous engage à une coordination avec tous les acteurs impliqués, pour construire des solutions d’accompagnement et permettre un parcours de vie sans rupture. Cette gestion territorialisée doit passer d’une logique de place à une logique centrée sur les besoins des personnes à un moment donné.

• Chaque parcours de vie évoluant en fonction de l’âge, de la santé et des projets de la personne, l’admission dans nos établissements n’est donc clairement pas une fin en soi. Ainsi, l’accompagnement doit s’envisager comme une « passerelle » plus ou moins longue et les leviers d’une réponse territorialisée doivent être activés en temps voulus.

• Une commission d’admission se réunit pour étudier les dossiers, en fonction du nombre de demandes et de la liste d’attente, au minimum deux fois par an. 

Une décision collégiale permet de donner un avis sur chaque demande présentée. Deux hypothèses sont possibles :

•  Avis favorable avec lieu d’affectation et inscription sur liste d’attente, après essais en accueils temporaires concluants.

• Avis défavorable motivé. 

• Dans le mois qui suit l’admission, l’équipe pluridisciplinaire associant le résident et le tuteur (selon avis du résident) engagent la réflexion autour de l’accompagnement et l’élaboration du projet individuel du résident.

• Un projet d'accompagnement personnalisé sera construit avec le résident dans les 6 mois suivant son arrivée, sera évalué et revu tous les ans.

• Le dossier d’inscription (à retirer auprès du secrétariat des résidences) doit être complété afin de recueillir les informations nécessaires à la prise en charge.

• Un contrat de séjour est établi par le bureau des entrées et remis à la personne ou à son représentant légal, au plus tard le jour de son arrivée, accompagné de divers documents.

Demandes de prise en charge par l’Equipe Mobile de Médicalisation (EMM)

L’EMM intervient auprès des personnes adultes en situation de handicap, résidant soit en structure, soit à domicile et dont les besoins en soins nécessitent la mise en œuvre d’un plan de soins coordonné.

Remarque : L’intervention de l’EMM n’a pas d’impact financier pour la personne accompagnée ou l’établissement demandeur.

• Dans un premier temps, un entretien est fixé avec l’infirmière coordinatrice et un professionnel de l’équipe pour identifier la demande (02.51.53.41.90).

• Une évaluation est ensuite réalisée auprès de la personne bénéficiaire pour définir les besoins et personnaliser l’accompagnement futur :

  • Les établissements ou les bénéficiaires du domicile définissent avec l’EMM une fiche de mission retraçant les modalités d’intervention en sollicitant l’adhésion de la personne ou de son représentant légal,

  • Un contrat d’accompagnement est alors établi, précisant les modalités de la prise en charge, les actes à réaliser, leurs durées et la fréquence ainsi que la date prévue de fin de prise en charge par l’EMM.

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